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Conditions générales de ventes - Réglement intérieur

Conditions Générales de Vente de la société FORMAMOD

Centre de formation agréé n° 117 507 592 75

Les présentes conditions de vente s’appliquent de plein droit à toute commande

  1. OBJET ET CHAMP CONTRACTUEL

1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la société FORMAMOD s’engage à vendre une prestation de formation professionnelle dans le domaine des métiers de la mode et de la lingerie, notamment dans le cadre de la formation professionnelle continue.

1.2. Elles s’appliquent qu’elles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d’achat.

1.3 Pour certaines formations, les conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. Les conditions particulières de vente peuvent figurer à la suite des présentes CGV ou sur le devis ou le bon de commande ou être transmises au client en accompagnement de l’un de ces documents. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.

1.4. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

1.5. La société FORMAMOD peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier.

  1. DÉFINITIONS

– Formations diplômantes (formation initiale ou reconversion professionnelle pour adulte) : parcours de formation diplômante associant ou non des stages.

– Client : personne morale ou physique qui achète la prestation.

– Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation.

  1. PRISE EN COMPTE DES INSCRIPTIONS

3.1. Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, de l’acompte, s’il y a lieu (le montant indiqué sur la convention de formation ou le bon de commande valant convention de formation), et d’autre part, de la convention ou du bon de commande valant convention de formation, signé et revêtu du cachet de l’entreprise.

3.2. Pour les personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception d’une part, du contrat de formation signé et, d’autre part, d’un acompte de 30% du prix de la formation. Le versement de cet acompte ne peut être exigé qu’après l’expiration du délai de rétractation de 10 jours qui court à compter de la signature du contrat.

3.3 Pour les formations diplômantes : l’inscription est en outre subordonnée à la décision d’admission prononcée par le jury ou de l’autorité décisionnaire.

  1. RESPONSABILITÉ

4.1. Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.

4.2. La société FORMAMOD ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.

4.3. Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

  1. PRIX – MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

5.1. Les prix sont indiqués sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation. Ils sont nets de taxes, la société FORMAMOD n’étant pas assujettie à la TVA par application de l’article 261 al.4-4 du Code général des impôts.

5.2. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation.

  1. PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS

6.1. Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCA…), il appartient au client/stagiaire :

– de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné ;

– d’indiquer explicitement sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse.

6.2. Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à la société FORMAMOD avant le  premier jour de la formation, les frais de formation sont intégralement facturés au client.

En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client.

6.3 Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation qui lui est donc facturé.

  1. PÉNALITÉ DE RETARD ET SANCTION EN CAS DE DÉFAUT DE PAIEMENT

7.1. Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire le jour suivant la date de paiement prévue.

7.2. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, sauf s’il s’agit de particuliers.

7.3. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours calendaires, la société FORMAMOD se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.

  1. CONVOCATION ET ATTESTATION DE PRÉSENCE

8.1. Une lettre de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de formation est adressée au client. La société FORMAMOD ne peut être tenue responsable de la non réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.

8.2.  Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au client et/ou au stagiaire après chaque formation.

  1. REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un client passerait une commande sans avoir procédé au paiement des commandes précédentes, la société FORMAMOD sera en droit de refuser d’honorer la commande et de délivrer la prestation de formation concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

  1. ANNULATION – REPORT – CESSATION ANTICIPÉE – ABSENCES

Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier).

  • Par le client personne morale

– Lorsque la demande d’annulation est reçue par la société FORMAMOD entre 30 et 15 jours calendaires avant le début de la formation, la société FORMAMOD retient l’acompte (ou la facture, s’il n’a pas été payé).

– Dans le cas où la demande est reçue entre 15 et 1 jours calendaires avant le début de la formation, la société FORMAMOD retient l’acompte (ou la facture s’il n’a pas été payé) et facture 50% du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

– Toute annulation à la date du début de la formation ou non présentation du stagiaire entraîne la facturation du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

-Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

– Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture. Elles ne peuvent en aucun cas être imputées sur le montant de la participation ou développement de la formation professionnelle.

  • Par le client personne physique

– Lorsque la demande d’annulation est reçue par la société FORMAMOD après l’expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, la société FORMAMOD retient l’acompte (ou la facture s’il n’a pas été perçu), s’il y a lieu, sauf cas de force majeure.

– Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeur dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne), le client personne physique est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. En l’absence force majeure, une fois la formation commencée, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

– Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.

  • Par la société FORMAMOD

– La société FORMAMOD se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint.

– En cas d’annulation par la société FORMAMOD, les sommes versées sont remboursées au Client.

– En cas de report, la société FORMAMOD propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client refuse ces sommes lui sont remboursées.

– En cas de cessation anticipée de la formation par l’établissement pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

– Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

FORMAMOD est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients sauf clause expresse contraire. Tous les contenus et supports pédagogiques, qu’elle qu’en soit la forme (papier, numérique,…) utilisés dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif à la société FORMAMOD.

Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par la société FORMAMOD est illicite et pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

  1. CONFIDENTIALITÉ

La société FORMAMOD, le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux,…), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

  1. INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client et le stagiaire disposent d’un droit d’accès,  de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant  qu’ils peuvent exercer auprès de la direction de la société FORMAMOD.

14. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Le Client est informé et accepte que ses données personnelles peuvent être collectées sur le Site et utilisées par FORMAMOD qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »).

FORMAMOD s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients conformément au RGPD, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Les données personnelles des contacts sont collectées et utilisées par le biais de notre newsletter, pour les finalités suivantes :

  • – L’information régulière des activités de l’école
  • – Présentation des nouveautés et programmes lancés
  • – L’invitation ponctuelle aux évènements de type défilés, micro conférences ou encore JPO

Les données personnelles du contact ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire au regard des finalités précédemment exposées.

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant (ci-après les « Droits Informatique et Libertés »).

Pour exercer un ou plusieurs des Droits Informatique et Libertés, le contact doit adresser une demande par email ou par courrier au service information de FORMAMOD en écrivant à l’adresse suivante infos@formamod.com en indiquant son nom, prénom, adresse e-mail.

15. DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPÉTENT

Toutes les contestations relatives à l’application ou l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.

 

 

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

I – Préambule

 

FORMAMOD est un organisme de formation continue privé domicilié au 6, rue d’Artois – 75008 Paris.

Les formations se déroulent au 55 Ter rue de La chapelle, immeuble  Deskeo  2ème étage – 75018 Paris.

Il est déclaré sous le numéro d’activité : 117 507 592 75 auprès de la DIRECCTE Ile de France.

Le présent règlement Intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différents stages organisés par FORMAMOD dans le but de permettre un fonctionnement des formations proposées dans de bonnes conditions.

 

Définitions :

  • FORMAMOD sera dénommé ci-après « organisme de formation » ;
  • les personnes suivant le stage seront dénommées « stagiaires » ;

 

II – Dispositions générales

 

Article 1 : Dispositions générales

Conformément aux articles L 6352-3 et suivants et R 6352-1 et suivants du Code du Travail, le présent règlement intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de déterminer :

 

  • les principales mesures applicables en matière d’hygiène et de sécurité dans le site réalisateur, lesquelles peuvent être adaptées selon le lieu de la formation
  • les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l’échelle de sanctions applicables aux stagiaires ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanction (articles R.6352-5 et suivants du Code du travail),
  • les modalités selon lesquelles est assurée la représentation des stagiaires pour les actions de formation d’une durée supérieure à 500 heures (articles R.6352-9 et suivants du Code du travail

 

III CHAMP D’APPLICATION

 

Article 2 : Personnes concernées

Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session de formation dispensée par FORMAMOD.

Chaque stagiaire est considéré/e comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par FORMAMOD et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.

 

Article 3 : Lieu de la formation

La formation aura lieu soit dans les locaux de FORMAMOD

FORMAMOD se réserve le droit de modifier le lieu de formation en fonction des nécessités de service et après accord du ou des financeurs. Les stagiaires doivent se conformer à ces modifications.

 

Les dispositions du règlement sont applicables non seulement dans tous les locaux de FORMAMOD mais aussi dans tout autre local.

 

 

IV – Régles DES espaces communs

 

Article 4 : accès et sécurité

Le centre DESKEO est accessible de 8h00 à 18h30 du lundi au vendredi à l’aide des badges fournis par l’administration de Formamod. Ces badges sont individuels et nominatifs et ne doivent en aucun cas être échangés entre les stagiaires. En cas de perte ou de vol, l’équipe administrative doit en être avertie au plus vite pour modifier les accès.

La porte donnant sur la rue se ferme d’elle-même. Cependant, les stagiaires sont invités à vérifier la fermeture de celle-ci après leur départ en fin de journée.

Pour la sécurité du centre et de chacun il est strictement interdit de bloquer les portes donnant vers l’extérieur (sortie, terrasse …).

 

Article 5 : règles de vie commune

Le centre DESKEO étant partagé par plusieurs entreprises, le niveau sonore doit rester acceptable afin de respecter le travail des autres. Ainsi, l’escalier central n’est pas accessible aux stagiaires qui doivent emprunter celui situé près de la salle de repas (213) et de la terrasse sans obstruer l’accès à celle-ci.

La cuisine et les espaces de pause doivent être maintenus propres et rangés par les stagiaires et les tables doivent être nettoyées après utilisation.

Les espaces Deskeo sont des espaces communs. Il est donc impératif de respecter des règles fondamentales de savoir-vivre telles que respect d’autrui, de ses convictions et de son intégrité physique ou psychique. En application du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, Il est interdit de fumer et de vapoter dans l’enceinte du bâtiment. Des espaces sont prévus à cet effet sur la terrasse et devant le bâtiment. Merci d’utiliser les cendriers prévus.

Il est formellement interdit d’apporter toute substance stupéfiante (alcool, drogues) dangereuse ou explosive dans l’enceinte du Centre.

Concernant l’occupation des salles de travail, Il est rappelé que le stagiaire est tenu de veiller au bon entretien des tables de travail et de ses équipements.

Les salles de réunion mises à la disposition des locataires ne sont pas accessibles aux stagiaires.

Un système de tri sélectif a été mis en place dans le centre, les locataires sont invités à prendre en compte les consignes de tri.

 

Article 6 : Lieux de restauration

Quand le lieu de la formation offre une possibilité de restauration, les stagiaires doivent se conformer aux horaires et conditions proposés. Il est interdit de prendre ses repas dans les salles où se déroulent les sessions de formation.

Les repas peuvent être pris dans la salle équipée à cet effet (213) sur la terrasse et dans les espaces communs situés au rez-de-chaussée.

 

V – Régles générales d’hygiène et de sécurité

 

Article 7 : règles générales

Chaque stagiaire veille à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur les lieux de formation.

Toutefois, conformément à l’article R.6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans un établissement réalisateur déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

 

Par ailleurs les stagiaires envoyés en entreprise dans le cadre d’une formation, sont tenus de se conformer aux mesures d’hygiène et de sécurité fixées par le règlement intérieur de l’entreprise.

 

Article 8 : Règles de protection

Chaque stagiaire veillant à sa sécurité personnelle doit se conformer aux règles de protection élémentaires lorsqu’il/elle manipule : aiguilles – fers à repasser – presses – ciseaux et tous outils mis à sa disposition au sein de l’établissement. Les machines/outils doivent être éteints/tes avant chaque pause et en fin de journée.

 

Article 9 : Incendie

Conformément aux articles R.4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l’organisme de manière à être connus de tous les stagiaires.

 

Les stagiaires sont tenus d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par le personnel de l’établissement. En cas d’évacuation, les stagiaires ont interdiction d’utiliser les ascenseurs.

 

Article 10 : Accident

Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, à la direction de FORMAMOD.

Conformément à l’article R 6342-3 du Code du travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve dans l’organisme de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le dirigeant auprès de la caisse de sécurité sociale.

 

 

Article 11 : Maladie

En cas de maladie, le stagiaire doit prévenir ou faire prévenir le secrétariat de FORMAMOD dès la 1ère demi-journée d’absence. Dans les 48 heures de l’arrêt, ou à son retour, si celui-ci a lieu avant ce délai, le stagiaire doit fournir un arrêt de travail. Sans cette pièce administrative importante pour son dossier, le stagiaire est considéré comme absent.

 

Article 12 : Boissons alcoolisées

Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse dans les sites de formation ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.

 

 

VI- COMPORTEMENT

 

Article 13 : Valeurs

Bâtie sur de solides fondations pédagogiques et humaines, FORMAMOD entend partager avec ses stagiaires des valeurs de responsabilité, de solidarité, d’ouverture d’esprit et de créativité. Une attitude exemplaire basée sur ses valeurs est encouragée au sein de FORMAMOD et partout où celle-ci est représentée.

 

Article 14 : Tenue et comportement

Les stagiaires sont invités à se présenter à FORMAMOD et dans toute autre local de FORMAMOD en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’institution et dans les espaces partagés.

 

Article 15 : Horaires

Les horaires de la formation sont fixés par FORMAMOD, et portés à la connaissance des stagiaires soit par courriel, soit à l’occasion de la remise aux stagiaires du programme de formation. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires sous peine de l’application des dispositions suivantes :

 

  • En cas d’absence ou de retard au stage, les stagiaires doivent avertir la direction de FORMAMOD ou son secrétariat (bureau 212) et s’en justifier. Par ailleurs les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de formation, sauf circonstances exceptionnelles justifiées.
  • Lorsque les stagiaires sont des salariés en formation dans le cadre du plan de formation, FORMAMOD doit informer l’entreprise de ces absences. Toute absence ou retard non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.

 

  • En outre, pour les stagiaires demandeurs d’emploi rémunérés par l’Etat ou une région, les absences non justifiées entraîneront en application de l’article R 6341-45 du Code du travail, une retenue de rémunération proportionnelle à la durée des dites absences.

 

Chaque stagiaire doit impérativement signer la feuille d’émargement au début de chaque séance (matin et après-midi).

 

FORMAMOD se réserve le droit de modifier les horaires de formation en fonction des nécessités de service et après accord du ou des financeurs. Les stagiaires doivent se conformer à ces modifications.

 

Pendant la durée des périodes en entreprise, le stagiaire dépend de l’entreprise qui l’accueille et doit respecter le règlement intérieur de celle-ci.

 

Article 16 : Usage du matériel

Les matériels informatiques et bureautiques sont réservés à la formation et ne peuvent être utilisés à des fins personnelles ; leur utilisation ne peut se faire qu’en accord avec et sous le contrôle d’un formateur. Les stagiaires doivent signaler au formateur tout problème constaté en début de cours et respecter les consignes d’utilisation données.

Les machines et lampes doivent être mises hors-tension avant de partir ainsi que pour changer aiguille, canette et mettre l’assise de leur chaise à l’envers sur leur table afin de permettre aux agents d’entretien de faire le ménage. Les machines doivent être laissées propres.

Les machines doivent être nettoyées chaque semaine.

Chaque machine étant identifiée par un numéro, il convient au stagiaire de notifier dans un document tout dysfonctionnement et de ne pas toucher aux machines afin de ne pas en modifier le réglage.

Chaque stagiaire est prié d’éteindre son poste de travail après utilisation.

L’usage de la photocopieuse est réservé aux formateurs et aux personnels de l’administration du site de formation.

Sont mis à disposition des stagiaires : grand tournevis, petit pinceau, boîte à canettes et 2 canettes. Les éléments perdus devront être remplacés par les élèves. Seules les aiguilles sont fournies par Formamod.

Le stagiaire est tenu de conserver en bon état tout le matériel et la documentation mis à sa disposition.et de le restituer en fin de formation.

L’accès aux sites Internet est réglementé par la « Charte d’utilisation de l’Internet, des réseaux et des services multimédia » au sein de FORMAMOD jointe au livret d’accueil.

 

Article 17 : Documentation pédagogique et règle d’utilisation

Les supports pédagogiques (dossiers d’apprentissage et de validation…) sont la propriété de FORMAMOD. Ils sont protégés au titre des droits d’auteur et font l’objet d’un enregistrement et ne peuvent être réutilisés autrement que pour un strict usage personnel. Le stagiaire s’engage donc à ne pas les utiliser à des fins d’enseignement par lui-même ou par d’autres sauf accord de la direction de FORMAMOD. Tout contrevenant s’exposera à des poursuites judiciaires et demandes en dommages et intérêts.

 

Article 18 : Enregistrement

Il est formellement interdit d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation, sauf accord express de la direction.

 

Article 19 : Propriété Intellectuelle

Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, il est nécessaire de distinguer le Droit moral et le Droit pécuniaire. En ce qui concerne les créations réalisées dans le cadre de leur formation à FORMAMOD (collections de vêtements, books et dossiers techniques, shooting photo et vidéo), le droit moral sur ces créations appartient au stagiaire de manière perpétuelle, incessible et inaliénable. Conformément aux conditions générales de vente, le stagiaire accorde à FORMAMOD le droit d’utiliser gracieusement ses créations (collections de vêtements, books et dossiers techniques, shooting photo et vidéo) pour promouvoir l’école et justifier de la qualité de ses formations auprès des autorités et partenaires.

FORMAMOD se réserve le droit de réaliser, le cas échéant, des photos et/ou des films représentant le stagiaire ou ses créations effectuées pendant la formation et de les  utiliser librement pour participer à des manifestations en France ou à l’étranger, sur tous supports publicitaires, pendant 1 an, pour les besoins de sa communication et pour justifier de la qualité de ses formations, entre autre, auprès des autorités de Certification. Toute personne ne souhaitant pas être filmée ou photographiée est priée de le faire savoir lors de la prise de vues.

Article 20 : Communication, information et affichage

Formamod communique les informations officielles par courriel à l’adresse mail indiquée lors de l’inscription du stagiaire. Celui-ci est invité à consulter régulièrement ses mails pour se tenir informé de l’actualité. La publicité commerciale, la propagande politique, syndicale ou religieuse sont interdites dans l’enceinte de l’institution. A ce titre, les stagiaires doivent s’interdire toute forme de pression, de propagande, de prosélytisme ou de discrimination.

 

La diffusion de toute information doit être soumise à l’accord préalable de FORMAMOD, qui est garant du respect de ces valeurs. Tous les textes doivent être signés par leurs auteurs.

 

Les stagiaires disposent de la liberté d’information et de la liberté d’expression dans les termes et limites prévus par la loi.

L’exercice de ces libertés proscrit toute atteinte aux activités de formation, au bon déroulement de la vie collective et tout ce qui engage la sécurité.

 

Article 21 : Responsabilité de FORMAMOD en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires.

L’organisme décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans son enceinte (salle de cours, ateliers, locaux administratifs,…)

 

Article 22 : Sanctions et procédure disciplinaire

Sanctions :

 

Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction allant du simple avertissement à l’exclusion définitive.

 

Constitue une sanction au sens de l’article R 6352-3 du Code du Travail toute mesure autre que les observations verbales, prises par le chef d’établissement réalisateur, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.

 

Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :

  • Soit en un rappel à l’ordre ou un avertissement,
  • Soit en une mesure d’exclusion temporaire ou définitive (il est rappelé que dans la convention passée par l’organisme de formation avec l’Etat ou la Région, des dispositions particulières sont définies en cas d’application des sanctions énoncées ci-dessus).

 

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

 

FORMAMOD doit informer de la sanction prise (article R6352-8) :

  • L’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise,

 

  • L’employeur et l’organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre d’un congé de formation.

 

Procédure disciplinaire :

 

Les dispositions qui suivent constituent la reprise des articles R6352-4 à R 6352-8 du Code du Travail.

 

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui (article R6352-4)

 

Lorsque la direction envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, (article R6352-5)

 

Il est procédé ainsi qu’il suit :

  • La direction de FORMAMOD convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation.

Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre récépissé.

 

  • Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation. La convocation mentionnée à l’alinéa précédent fait état de cette faculté.

 

  • La direction de FORMAMOD indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.

 

Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat (article R6352-7)-, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article (R. 6352-4) et, éventuellement, aux articles (R. 6352-5) et (R. 6352-6), ait été observée.

Dans le cas d’une exclusion immédiate temporaire ou définitive, le Président de FORMAMOD,  saisit le Conseil de discipline où siègent les représentants des stagiaires.

Il est procédé ainsi qu’il suit :

  • Le Président convoque le stagiaire devant le Conseil de discipline par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre récépissé.
  • Au cours du Conseil de discipline, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix. La convocation mentionnée à l’alinéa précédent fait état de cette faculté.
  • Lors du Conseil de discipline, le Président du Conseil reprend le motif de la convocation et les explications du stagiaire.
  • Le Conseil de discipline émet un avis et propose une sanction qui est transmis pour décision à la Direction de FORMAMOD, dans le délai d’un jour franc après sa réunion.

 

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après la transmission de l’avis de la commission de discipline. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d’une lettre qui lui est remise contre décharge ou d’une lettre recommandée (article R6352-6).

 

 

 

 

VII – Représentation des stagiaires

 

Article 23 : Représentation des stagiaires – Elections

En application des articles R6352-9 / R6352-10 / R6352-11 / R6352-12 / R6352-13 / R6352-14 / R6352-15 du Code du Travail il est arrêté les mesures suivantes :

–  Sont nommés délégués et délégués suppléants les stagiaires volontaires inscrits dans des formations d’une durée supérieure à 500 heures. Pour ce faire, les décisions se font à main levée dans les 10 jours suivant la date de rentrée. Le scrutin a lieu pendant les heures de formation. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles.

– Si aucun délégué n’est trouvé, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à 2 tours.

– Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la formation, il est procédé à une nouvelle élection.

 

Article 24 : Rôle des délégués

Les représentants ont pour rôle :

  • de faire toute suggestion pour améliorer le déroulement de la formation et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation,
  • de présenter toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives au déroulement de la formation, aux conditions de vie, d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur,
  • de participer aux réunions pédagogiques des délégués une fois par mois,
  • de gérer les conflits de son groupe avec si besoin, le soutien de l’administration.

 

Ils ont qualité pour faire connaître au Conseil de Perfectionnement, lorsqu’il est prévu, les observations des stagiaires sur les questions relevant de la compétence de ce Conseil.

 

VIII – PUBLICITÉ ET Entrée en application

 

Article 25 : Publicité

 Le présent règlement est affiché ou mis à disposition dans les locaux et sur le site Internet de FORMAMOD.

 

Article 26 : Personne ressource

Votre correspondante-formation est Madame Laëtitia FURIO, elle est à votre disposition pour toute question ou difficulté

 

Article 27 : Entrée en application et modification

Le présent règlement intérieur entre en application à compter du 1er septembre 2019 et est susceptible d’être modifiée. La mise à jour est disponible sur le site Internet de Formamod.

 

 

Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire avant toute inscription définitive