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Conditions générales de ventes - Réglement intérieur

Conditions Générales de Vente de la société FORMAMOD

Centre de formation agréé n° 117 507 592 75

Les présentes conditions de vente s’appliquent de plein droit à toute commande

  1. OBJET ET CHAMP CONTRACTUEL

1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la société FORMAMOD s’engage à vendre une prestation de formation professionnelle dans le domaine des métiers de la mode et de la lingerie, notamment dans le cadre de la formation professionnelle continue.

1.2. Elles s’appliquent qu’elles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d’achat.

1.3 Pour certaines formations, les conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. Les conditions particulières de vente peuvent figurer à la suite des présentes CGV ou sur le devis ou le bon de commande ou être transmises au client en accompagnement de l’un de ces documents. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.

1.4. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

1.5. La société FORMAMOD peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier.

  1. DÉFINITIONS

– Formations diplômantes (formation initiale ou reconversion professionnelle pour adulte) : parcours de formation diplômante associant ou non des stages.

– Client : personne morale ou physique qui achète la prestation.

– Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation.

  1. PRISE EN COMPTE DES INSCRIPTIONS

3.1. Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, de l’acompte, s’il y a lieu (le montant indiqué sur la convention de formation ou le bon de commande valant convention de formation), et d’autre part, de la convention ou du bon de commande valant convention de formation, signé et revêtu du cachet de l’entreprise.

3.2. Pour les personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception d’une part, du contrat de formation signé et, d’autre part, d’un acompte de 30% du prix de la formation. Le versement de cet acompte ne peut être exigé qu’après l’expiration du délai de rétractation de 10 jours qui court à compter de la signature du contrat.

3.3 Pour les formations diplômantes : l’inscription est en outre subordonnée à la décision d’admission prononcée par le jury ou de l’autorité décisionnaire.

  1. RESPONSABILITÉ

4.1. Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.

4.2. La société FORMAMOD ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.

4.3. Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

  1. PRIX – MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

5.1. Les prix sont indiqués sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation. Ils sont nets de taxes, la société FORMAMOD n’étant pas assujettie à la TVA par application de l’article 261 al.4-4 du Code général des impôts.

5.2. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation.

  1. PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS

6.1. Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCA…), il appartient au client/stagiaire :

– de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné ;

– d’indiquer explicitement sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse.

6.2. Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à la société FORMAMOD avant le  premier jour de la formation, les frais de formation sont intégralement facturés au client.

En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client.

6.3 Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation qui lui est donc facturé.

  1. PÉNALITÉ DE RETARD ET SANCTION EN CAS DE DÉFAUT DE PAIEMENT

7.1. Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire le jour suivant la date de paiement prévue.

7.2. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, sauf s’il s’agit de particuliers.

7.3. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours calendaires, la société FORMAMOD se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.

  1. CONVOCATION ET ATTESTATION DE PRÉSENCE

8.1. Une lettre de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de formation est adressée au client. La société FORMAMOD ne peut être tenue responsable de la non réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.

8.2.  Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au client et/ou au stagiaire après chaque formation.

  1. REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un client passerait une commande sans avoir procédé au paiement des commandes précédentes, la société FORMAMOD sera en droit de refuser d’honorer la commande et de délivrer la prestation de formation concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

  1. ANNULATION – REPORT – CESSATION ANTICIPÉE – ABSENCES

Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier).

  • Par le client personne morale

– Lorsque la demande d’annulation est reçue par la société FORMAMOD entre 30 et 15 jours calendaires avant le début de la formation, la société FORMAMOD retient l’acompte (ou la facture, s’il n’a pas été payé).

– Dans le cas où la demande est reçue entre 15 et 1 jours calendaires avant le début de la formation, la société FORMAMOD retient l’acompte (ou la facture s’il n’a pas été payé) et facture 50% du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

– Toute annulation à la date du début de la formation ou non présentation du stagiaire entraîne la facturation du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

-Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

– Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture. Elles ne peuvent en aucun cas être imputées sur le montant de la participation ou développement de la formation professionnelle.

  • Par le client personne physique

– Lorsque la demande d’annulation est reçue par la société FORMAMOD après l’expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, la société FORMAMOD retient l’acompte (ou la facture s’il n’a pas été perçu), s’il y a lieu, sauf cas de force majeure.

– Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeur dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne), le client personne physique est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. En l’absence force majeure, une fois la formation commencée, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

– Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.

  • Par la société FORMAMOD

– La société FORMAMOD se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint.

– En cas d’annulation par la société FORMAMOD, les sommes versées sont remboursées au Client.

– En cas de report, la société FORMAMOD propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client refuse ces sommes lui sont remboursées.

– En cas de cessation anticipée de la formation par l’établissement pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

– Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

FORMAMOD est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients sauf clause expresse contraire. Tous les contenus et supports pédagogiques, qu’elle qu’en soit la forme (papier, numérique,…) utilisés dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif à la société FORMAMOD.

Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par la société FORMAMOD est illicite et pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

  1. CONFIDENTIALITÉ

La société FORMAMOD, le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux,…), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

  1. INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client et le stagiaire disposent d’un droit d’accès,  de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant  qu’ils peuvent exercer auprès de la direction de la société FORMAMOD.

14. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Le Client est informé et accepte que ses données personnelles peuvent être collectées sur le Site et utilisées par FORMAMOD qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »).

FORMAMOD s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients conformément au RGPD, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Les données personnelles des contacts sont collectées et utilisées par le biais de notre newsletter, pour les finalités suivantes :

  • – L’information régulière des activités de l’école
  • – Présentation des nouveautés et programmes lancés
  • – L’invitation ponctuelle aux évènements de type défilés, micro conférences ou encore JPO

Les données personnelles du contact ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire au regard des finalités précédemment exposées.

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant (ci-après les « Droits Informatique et Libertés »).

Pour exercer un ou plusieurs des Droits Informatique et Libertés, le contact doit adresser une demande par email ou par courrier au service information de FORMAMOD en écrivant à l’adresse suivante infos@formamod.com en indiquant son nom, prénom, adresse e-mail.

15. DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPÉTENT

Toutes les contestations relatives à l’application ou l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.

 

 

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Préambule

Notre centre de formation constitue une collectivité dans laquelle la vie en commun nécessite que soient respectées les règles de vie acceptées par tous. Certaines de ces obligations sont imposées par le droit et la législation, d’autres par le souci de faire respecter un cadre de vie agréable au plus grand dénominateur commun de l’ensemble du public accueilli. Il est donc demandé aux stagiaires participant aux formations de concourir à entretenir une attitude favorable à l’étude et à la formation professionnelle. C’est pourquoi un exemplaire du règlement intérieur est remis au stagiaire qui s’engage à le respecter. FORMAMOD accueillant des personnes d’opinions, de religions ou d’origines différentes, l’absence de toute propagande ou de tout prosélytisme politique, confessionnel ou syndical s’impose. Tout manquement à cette règle sera sanctionné.

ARTICLE I : Ponctualité

Les stagiaires sont priés d’arriver ponctuellement en cours et de se conformer aux horaires suivants :

Début des cours le matin : 8h30 , début des cours l’après-midi : 13h30.

ARTICLE II : Absence ou retard

Les stagiaires ne peuvent s’absenter du Centre de formation pendant les heures de cours. Les départs avant l’horaire de fin de formation peuvent être sanctionnés par un avertissement. Lorsqu’un stagiaire doit s’absenter de la formation, il doit donner la raison et signer une décharge au secrétariat tout  en informant son formateur. S’il a moins de 18 ans, un courrier des parents ou tuteurs légaux est exigé. Toute absence pour cause de maladie ou d’accident doit être signalée dans le délai légal et justifiée par un certificat médical.

Aucune absence ou retard non justifié n’est récupérable et sera systématiquement signalé aux représentants légaux et/ou tuteurs financiers et donnera lieu à un avertissement écrit. 3 jours d’absence non justifiées entraînent le renvoi définitif, les retards cumulés représentent des absences et peuvent donner lieu à un renvoi temporaire et/ou définitif.

Réglementation des retards :

  • Matin : si vous arrivez après 8h30, vous restez en permanence jusqu’à
  • Après-midi : si vous arrivez après 13h30, vous restez en permanence jusqu’à 15h45

Les stagiaires se présentant avec un retard de plus de 15 minutes non justifié ne pourront rejoindre leurs salles de cours qu’après la pause. Un travail en lien avec les thèmes annoncés chaque trimestre leur sera donné.

Dans le cas d’un retard justifié :

  • Au-delà d’1 heure de retard l’élève devra rester en permanence jusqu’à la reprise des cours après la pause.
  • Inférieur à 1 heure de retard, l’élève se verra remettre un bon d’entrée en cours, à donner au professeur.

Échelle des sanctions dans le cas d’un retard non justifié :

  • Retard N°1 : Avertissement oral
  • Retard N°2 : Exclusion pour 1 jour + avertissement écrit (avec copie à l’employeur ou à l’organisme financeur le cas échéant)
  • Retard N°3 : Exclusion pour 3 jours + avertissement écrit (avec copie à l’employeur ou à l’organisme financeur le cas échéant) avec mise en garde pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive en cas de récidive.

ARTICLE III : Durée des pauses

Les stagiaires sont priés de libérer rapidement les salles à chaque pause et fin de cours et de les laisser en ordre.

La durée des pauses est de 15 minutes, aucun dépassement ne sera autorisé.

Le calme est de rigueur pour les stagiaires restant dans les parties communes de l’établissement.

ARTICLE IV : Formalités et demandes administratives

Toute demande administrative (attestation, devis pour suite de la formation, questions relatives à l’organisation de la formation) devra se faire uniquement pendant les pauses.

ARTICLE VI : Utilisation du matériel d’étude propriété de FORMAMOD et des matières premières

  • Le matériel pédagogique mis à disposition des stagiaires par FORMAMOD (machines à coudre, ordinateurs, etc.) est sous leur entière responsabilité.

Tout dommage, volontaire ou non, causé au mobilier, ordinateurs, machines, outils, etc., sera indemnisé par le stagiaire.

  • Il est rappelé que les matières premières nécessaires aux études telles que papier, carton, tissus, fils, etc. sont fournies gracieusement aux seules fins d’utilisation sur site.
  • Il est demandé aux stagiaires d’en faire une consommation raisonnée et d’éviter les gaspillages.
  • Il est strictement interdit de les utiliser à des fins personnelles sur site ou à l’extérieur de l’école.

ARTICLE VII : Impressions et photocopies

L’impression de documents sur les photocopieurs de FORMAMOD est payante.

ATTENTION : Même les impressions ratées ou non conformes sont payantes. Par conséquent il est demandé aux stagiaires de régler correctement tous les paramètres avant de lancer l’impression et de passer par vos formateurs pour les récupérer au Pôle Administratif. En cas de doute sur les paramètres il est conseillé de consulter vos formateurs avant de lancer l’impression.

ARTICLE VII : Matériel et effets personnels des stagiaires

Les stagiaires doivent veiller sur leur matériel et effets personnels.

La direction se dégage de toute responsabilité en cas de perte, de dégradation ou de vol.

ARTICLE VIII : Interdictions

Il est STRICTEMENT INTERDIT, SOUS PEINE DE RENVOI IMMÉDIAT :

  • de fumer  dans les locaux de FORMAMOD et dans les parties communes de l’immeuble (décret 2006-1386 du 15 novembre 2006).
  • de vapoter  dans les locaux de FORMAMOD et dans les parties communes de l’immeuble (décret n° 2017-633 du 25 avril 2017).
  • de prendre ses repas dans les locaux de FORMAMOD et dans les parties communes de l’immeuble.
  • de garer son véhicule dans l’enceinte de l’immeuble, cours et parking en sous-sol (sauf dérogation expresse).
  • d’utiliser ou de charger son mobile ou tout appareil électrique (qui devront être éteints durant les cours) sur les prises et ordinateurs de l’établissement.
  • d’enregistrer toute explication ou de filmer toute démonstration durant les cours.
  • de laisser s’introduire toute personne étrangère à l’école dans son enceinte sauf accord express.

ARTICLE IX : Consignes de sécurité

En cas d’incendie, les consignes données par affichage, par les enseignants ou lors d’exercices, doivent être impérativement respectées.

ARTICLE X : Modifications

La direction se réserve le droit de modifier les programmes, les dates et les horaires des cours, sans léser, dans la durée, les intérêts des stagiaires.

ARTICLE XI : Respect de la propriété intellectuelle

Le stagiaire s’engage à ne pas diffuser les documents pédagogiques élaborés d’après les méthodes et/ou les méthodes déposées par FORMAMOD à des fins d’enseignement par lui-même ou par d’autres sauf accord de la direction de FORMAMOD. Tout contrevenant s’exposera à des poursuites judiciaires et demandes en dommages et intérêts.

Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, il est nécessaire de distinguer le Droit moral et le Droit pécuniaire. En ce qui concerne les créations réalisées dans le cadre de leur formation à FORMAMOD (collections de vêtements, books et dossiers techniques, shooting photo et vidéo), le droit moral sur ces créations appartient au stagiaire de manière perpétuelle, incessible et inaliénable. Conformément aux conditions générales de vente, le stagiaire accorde à FORMAMOD le droit d’utiliser gracieusement ses créations (collections de vêtements, books et dossiers techniques, shooting photo et vidéo) pour promouvoir l’école et justifier de la qualité de ses formations auprès des autorités et partenaires.

FORMAMOD se réserve le droit de réaliser, le cas échéant, des photos et/ou des films représentant le stagiaire ou ses créations effectuées pendant la formation et de les  utiliser librement pour participer à des manifestations en France ou à l’étranger, sur tous supports publicitaires, pendant cinq ans, pour les besoins de sa communication et pour justifier de la qualité de ses formations, entre autre, auprès des autorités de Certification. Toute personne ne souhaitant pas être filmée ou photographiée est priée de le faire savoir lors de la prise de vues.

ARTICLE XII : Personne ressource

Votre correspondant-formation est Monsieur Christian KITTERY, il est à votre disposition pour toute question ou difficulté.

ARTICLE XIII : Vidéosurveillance

Pour des raisons de sécurité, FORMAMOD est placé sous contrôle vidéo avec enregistrement conformément à la législation en vigueur (Loi n° 95-73 du 21/01/95 et Décret n° 96-926 du 17/10/96). Pour toute information relative au droit d’accès aux images, s’adresser au responsable de l’établissement : Monsieur David Polak (01 43 67 16 17).