Contactez-nous +33 (0)1 43 67 16 17 ou infos@formamod.com

Conditions générales de ventes - Réglement intérieur

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
pour les formations suivies à Formamod


Centre de formation agréé N ° 117 507 592 75

Clause générale :

Toute inscription à une ou plusieurs formations implique de votre part l’acceptation des présentes conditions et le respect par le stagiaire du règlement intérieur de l’organisme de formation Formamod, disponible ci-après et sur simple demande. De ce fait, aucune clause contraire, additionnelle ou modificative ne pourra être opposée à Formamod que si Formamod l’a expressément acceptée.

Objet :

1/Formation initiale

Les présentes conditions générales s’appliquent à une ou plusieurs formations dispensées par les équipes Formamod, sous forme de sessions destinées aux professionnels des métiers de la mode et de la lingerie et réalisées dans les locaux Formamod. Il appartient à l’entreprise de s’assurer que les personnes concernées par le stage ont un niveau suffisant pour suivre la formation.

Formations « catalogue » : Le contenu, la forme, les prix ainsi que les planifications de ces formations sont définis dans le catalogue de formation Formamod en vigueur au moment où il est procédé à l’inscription . Le contrat entre Formamod et l’entreprise est constitué par les présentes conditions générales, la fiche de réservation, le devis et la convention de formation signée des deux parties.

Formations « sur mesure / hors catalogue » : Le contenu, la forme et les prix des formations intra-entreprises font l’objet d’une proposition commerciale Formamod sur demande expresse. Le contrat entre Formamod et l’entreprise est constitué par la proposition commerciale, les conditions générales de vente et la convention de formation signée des deux parties.

Durée et validité de la proposition :

La validité des propositions de formations issues du catalogue est identifiée par les dates de session de formation prévues pour chaque produit de formation dans ce support. Sauf stipulation contraire dans la proposition commerciale, la durée de validité des propositions Formamod pour les stages hors catalogue est de 30 jours* à compter de la date figurant sur la proposition.

Procédures d’inscription et modalités de règlement:

Votre inscription ou celle d’un de vos collaborateurs sera effectuée à l’aide de la fiche de réservation Formamod. Cette fiche de réservation constitue un bon de commande et doit être complétée et retournée à Formamod, accompagnée des CGV (figurant au verso) signées.  Cet envoi doit intervenir au moins 30 jours* avant le début du stage (sauf cas exceptionnel). Formamod accusera réception de votre inscription et vous retournera le devis, la convention de formation et le programme du stage choisi. Les participants recevront leur convocation dans les quinze jours* avant le début du stage.

Dans le cas d’une inscription sur le site internet Formamod, la procédure d’inscription et l’acceptation des conditions générales de vente s’effectuent selon les procédés indiqués dans ce support.

Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.

Prise en charge de votre action de formation :

Cas N°1 : votre formation est prise en charge par un OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agrée) comme Opcalia, Intergros ou l’Agefos  ou autres (activité salariée) :

La demande de prise en charge de votre action de formation doit être faite minimum 45 jours* avant le début de votre formation. Il est de votre responsabilité de vous assurer du bon traitement de votre dossier auprès de votre OPCA. Dans les cas où,  30 jours* avant le début du stage, la demande de prise en charge n’a pas été déposée,  est en cours de validation ou a été refusée, Formamod vous demandera le règlement total de la formation qui doit intervenir 15 jours* avant le début de la formation. Formamod vous remettra une facture acquittée. A défaut de réception du règlement  15 jours*  avant le début de la formation, Formamod se réserve le droit d’annuler la réservation. En cas de prise en charge, la facture Formamod sera directement adressée à votre OPCA. Si l’OPCA ne prend pas en charge la totalité de votre formation, la facture de la différence vous sera adressée.

Cas N°2 : vous bénéficiez d’une prise en charge PARTIELLE par un OPCA

La demande de prise en charge de votre action de formation doit être faite minimum 45 jours* avant le début de votre formation. Il est de votre responsabilité de vous assurer du bon traitement de votre dossier auprès de votre OPCA. Dans les cas où,  30 jours* avant le début du stage, la demande de prise en charge n’a pas été déposée,  est en cours de validation,  a été refusée ou a été partiellement accordée, Formamod vous demandera le règlement du solde 15 jours* avant le début de la formation. A défaut de réception du règlement  15 jours*  avant le début de la formation, Formamod se réserve le droit d’annuler la réservation. Si l’OPCA ne prend pas en charge la totalité de votre formation, la facture de la différence vous sera adressée.

Cas N°3 : votre formation est prise en charge par l’Agefice (activité non salariée) :

Afin de confirmer votre réservation, il vous sera demandé un acompte de 50% sur le prix de votre formation par chèque, par virement bancaire ou par carte de crédit, au moins 45 jours* avant le début du stage. L’acompte que vous avez versé sera déduit du montant total de la formation et le solde vous sera demandé 15 jours* avant le début de la formation. Une facture acquittée et une attestation de présence vous seront remises afin de vous faire rembourser vos frais de formation directement auprès de l’Agefice.

Cas N°4 : vous ne bénéficiez pas d’une prise en charge (client particulier français ou étranger  ne dépendant d’aucun OPCA) :

Afin de confirmer votre réservation, il vous sera demandé un acompte de 50% sur le prix de votre formation par chèque, par virement bancaire ou par carte de crédit, au moins 45 jours* avant le début du stage. Le solde est dû 15 jours*  avant le début  de la formation. A défaut de réception du règlement  15 jours*  avant le début de la formation, Formamod se réserve le droit d’annuler la réservation.

IMPORTANT : Dans  le cas où la réservation interviendrait moins de 30 jours* avant le début de la formation, Formamod demandera le règlement intégral au moment de la réservation.

Report et annulation par le Centre de Formation Formamod :

Formamod se réserve le droit exceptionnel d’annuler ou de reporter une formation au plus tard 15 jours* avant  la date de début du stage, lorsque le nombre de participants est jugé insuffisant.

Si dans la quinzaine précédant le début du stage, un cas de force majeure ou d’annulation tardive d’un client entraîne un nombre insuffisant de participants. Formamod se réserve le droit d’annuler la formation.  Vous pourrez alors opter pour le remboursement du montant versé à date pour cette formation, ou pour le report de votre inscription à  une date ultérieure. Cette annulation ou ce report seront clairement notifiés par courrier à l’entreprise en expliquant les raisons.

Report et annulation par le stagiaire :

Si pour quelque raison que ce soit, vous êtes obligés d’annuler votre réservation ou celle d’un collaborateur, aucun frais ne vous sera facturé si cette annulation intervient dans un délai supérieur à  45 jours* avant le début de la formation. A défaut, il vous sera facturé :

– 50% du montant du stage si l’annulation intervient entre 45 et 30 jours* avant le début du stage (pour les personnes ayant versé des acomptes, ceux-ci seront conservés),

– 100% du montant du stage si l’annulation intervient à moins de 30 jours* du stage,

Le report n’est possible qu’une seule fois et doit intervenir dans l’année en cours, pour la même formation ou une autre du même montant proposée dans la catalogue en vigueur.

Tout stage commencé est facturé à plein tarif, y compris en cas d’abandon du stage par le stagiaire pendant sa durée pour quelque cause que ce soit.

Tarifs :

Les tarifs en vigueur sont ceux qui figurent sur notre programme de formation en cours au moment de votre inscription à la formation (sauf offres spéciales ponctuelles). Les paiements doivent être effectués en euros (€). Tous les frais bancaires sont à la charge exclusive du client.

Ils comprennent l’ensemble des frais de formation à l’exclusion de tous les autres frais. Les prestations fournies par Formamod ne sont pas soumises à la TVA. Pour les formations sur mesure, le prix facturé est celui de la proposition commerciale signée.

2/Formation continue

Les présentes conditions générales s’appliquent à une ou plusieurs formations dispensées par les équipes Formamod, sous forme de sessions destinées aux professionnels des métiers de la mode et de la lingerie et réalisées dans les locaux Formamod. Il appartient à l’entreprise de s’assurer que les personnes concernées par le stage ont un niveau suffisant pour suivre la formation.

Formations « catalogue » : Le contenu, la forme, les prix ainsi que les planifications de ces formations sont définis dans le catalogue de formation Formamod en vigueur au moment où il est procédé à l’inscription . Le contrat entre Formamod et l’entreprise est constitué par les présentes conditions générales, la fiche de réservation, le devis et la convention de formation signée des deux parties.

Formations « sur mesure / hors catalogue » : Le contenu, la forme et les prix des formations intra-entreprises font l’objet d’une proposition commerciale Formamod sur demande expresse. Le contrat entre Formamod et l’entreprise est constitué par la proposition commerciale, les conditions générales de vente et la convention de formation signée des deux parties.

Durée et validité de la proposition :

La validité des propositions de formations issues du catalogue est identifiée par les dates de session de formation prévues pour chaque produit de formation dans ce support. Sauf stipulation contraire dans la proposition commerciale, la durée de validité des propositions Formamod pour les stages hors catalogue est de 30 jours* à compter de la date figurant sur la proposition.

Procédures d’inscription et modalités de règlement:

Votre inscription ou celle d’un de vos collaborateurs sera effectuée à l’aide de la fiche de réservation Formamod. Cette fiche de réservation constitue un bon de commande et doit être complétée et retournée à Formamod, accompagnée des CGV (figurant au verso) signées.  Cet envoi doit intervenir au moins 30 jours* avant le début du stage (sauf cas exceptionnel). Formamod accusera réception de votre inscription et vous retournera le devis, la convention de formation et le programme du stage choisi. Les participants recevront leur convocation dans les quinze jours* avant le début du stage.

Dans le cas d’une inscription sur le site internet Formamod, la procédure d’inscription et l’acceptation des conditions générales de vente s’effectuent selon les procédés indiqués dans ce support.

Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.

Prise en charge de votre action de formation :

Cas N°1 : votre formation est prise en charge par un OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agrée) comme Opcalia, Intergros ou l’Agefos  ou autres (activité salariée) :

La demande de prise en charge de votre action de formation doit être faite minimum 45 jours* avant le début de votre formation. Il est de votre responsabilité de vous assurer du bon traitement de votre dossier auprès de votre OPCA. Dans les cas où,  30 jours* avant le début du stage, la demande de prise en charge n’a pas été déposée,  est en cours de validation ou a été refusée, Formamod vous demandera le règlement total de la formation qui doit intervenir 15 jours* avant le début de la formation. Formamod vous remettra une facture acquittée. A défaut de réception du règlement  15 jours*  avant le début de la formation, Formamod se réserve le droit d’annuler la réservation. En cas de prise en charge, la facture Formamod sera directement adressée à votre OPCA. Si l’OPCA ne prend pas en charge la totalité de votre formation, la facture de la différence vous sera adressée.

Cas N°2 : vous bénéficiez d’une prise en charge PARTIELLE par un OPCA

La demande de prise en charge de votre action de formation doit être faite minimum 45 jours* avant le début de votre formation. Il est de votre responsabilité de vous assurer du bon traitement de votre dossier auprès de votre OPCA. Dans les cas où,  30 jours* avant le début du stage, la demande de prise en charge n’a pas été déposée,  est en cours de validation,  a été refusée ou a été partiellement accordée, Formamod vous demandera le règlement du solde 15 jours* avant le début de la formation. A défaut de réception du règlement  15 jours*  avant le début de la formation, Formamod se réserve le droit d’annuler la réservation. Si l’OPCA ne prend pas en charge la totalité de votre formation, la facture de la différence vous sera adressée.

Cas N°3 : votre formation est prise en charge par l’Agefice (activité non salariée) :

Afin de confirmer votre réservation, il vous sera demandé un acompte de 50% sur le prix de votre formation par chèque, par virement bancaire ou par carte de crédit, au moins 45 jours* avant le début du stage. L’acompte que vous avez versé sera déduit du montant total de la formation et le solde vous sera demandé 15 jours* avant le début de la formation. Une facture acquittée et une attestation de présence vous seront remises afin de vous faire rembourser vos frais de formation directement auprès de l’Agefice.

Cas N°4 : vous ne bénéficiez pas d’une prise en charge (client particulier français ou étranger  ne dépendant d’aucun OPCA) :

Afin de confirmer votre réservation, il vous sera demandé un acompte de 50% sur le prix de votre formation par chèque, par virement bancaire ou par carte de crédit, au moins 45 jours* avant le début du stage. Le solde est dû 15 jours*  avant le début  de la formation. A défaut de réception du règlement  15 jours*  avant le début de la formation, Formamod se réserve le droit d’annuler la réservation.

IMPORTANT : Dans  le cas où la réservation interviendrait moins de 30 jours* avant le début de la formation, Formamod demandera le règlement intégral au moment de la réservation.

Report et annulation par le Centre de Formation Formamod :

Formamod se réserve le droit exceptionnel d’annuler ou de reporter une formation au plus tard 15 jours* avant  la date de début du stage, lorsque le nombre de participants est jugé insuffisant.

Si dans la quinzaine précédant le début du stage, un cas de force majeure ou d’annulation tardive d’un client entraîne un nombre insuffisant de participants. Formamod se réserve le droit d’annuler la formation.  Vous pourrez alors opter pour le remboursement du montant versé à date pour cette formation, ou pour le report de votre inscription à  une date ultérieure. Cette annulation ou ce report seront clairement notifiés par courrier à l’entreprise en expliquant les raisons.

Report et annulation par le stagiaire :

Si pour quelque raison que ce soit, vous êtes obligés d’annuler votre réservation ou celle d’un collaborateur, aucun frais ne vous sera facturé si cette annulation intervient dans un délai supérieur à  45 jours* avant le début de la formation. A défaut, il vous sera facturé :

– 50% du montant du stage si l’annulation intervient entre 45 et 30 jours* avant le début du stage (pour les personnes ayant versé des acomptes, ceux-ci seront conservés),

– 100% du montant du stage si l’annulation intervient à moins de 30 jours* du stage,

Le report n’est possible qu’une seule fois et doit intervenir dans l’année en cours, pour la même formation ou une autre du même montant proposée dans la catalogue en vigueur.

Tout stage commencé est facturé à plein tarif, y compris en cas d’abandon du stage par le stagiaire pendant sa durée pour quelque cause que ce soit.

Tarifs :

Les tarifs en vigueur sont ceux qui figurent sur notre programme de formation en cours au moment de votre inscription à la formation (sauf offres spéciales ponctuelles). Les paiements doivent être effectués en euros (€). Tous les frais bancaires sont à la charge exclusive du client.

Ils comprennent l’ensemble des frais de formation à l’exclusion de tous les autres frais. Les prestations fournies par Formamod ne sont pas soumises à la TVA. Pour les formations sur mesure, le prix facturé est celui de la proposition commerciale signée.

Attestation de stage : Formamod remet à chaque stagiaire, à l’issue de la formation, une attestation de présence.

Hébergement : L’hébergement n’est pas assuré par Formamod. Une liste d’établissements est à votre disposition.

Propriété intellectuelle :Les documents, comprenant notamment les méthodes et procédés enseignés pendant la formation, sont remis en début de stage et ne sont fournis qu’en un seul exemplaire. En cas de perte ou de vol, aucun autre exemplaire ne sera fourni. Formamod reste détenteur, sauf clause contraire, des droits patrimoniaux de la conception de la formation (documents, logiciels, réalisations matérielles,  etc.) Le stagiaire et/ou l’entreprise dont il dépend ne pourra utiliser les noms «Formamod» que pour informer éventuellement les tiers qu’il a suivi un stage de formation au sein de Formamod. Toute reproduction, modification ou divulgation à des tiers de tout ou partie de ces formations ou documents, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’accord préalable écrit de Formamod.

Responsabilité : L’obligation souscrite par Formamod dans le cadre de ses formations est une obligation de moyens et non une obligation de résultats. Formamod ne pourra en aucun cas être tenu responsable si un dommage corporel intervient lors des exercices pratiques effectués au sein des formations et dont un stagiaire serait victime. De plus, Formamod ne sera pas responsable de tout dommage ou perte des objets et effets personnels apportés par les stagiaires.

Résolution des litiges :Les présentes conditions sont régies par la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur application sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de pluralité des défendeurs.

Confidentialité : Conformément à la loi « Informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, tout stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification des informations nominatives le concernant, et d’opposition à l’utilisation des données personnelles à des fins de prospection. Pour exercer ces droits, le stagiaire peut s’adresser à Formamod, 172, rue de Charonne – 75011 Paris

 (*) Tous les délais mentionnés sont en jours* calendaires

 

 

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

PRÉAMBULE

Un centre de formation constitue une collectivité dans laquelle la vie en commun nécessite que soient respectées les règles de vie acceptées par tous. Certaines de ces obligations sont imposées par le droit et la législation, d’autres par le souci de faire respecter un cadre de vie agréable au plus grand dénominateur commun de l’ensemble du public accueilli. Il est donc demandé aux stagiaires participant aux formations de concourir à entretenir une attitude favorable à l’étude et à la formation professionnelle. C’est pourquoi un exemplaire du règlement intérieur est remis au stagiaire qui s’engage à le respecter. FORMAMOD accueillant des personnes d’opinions, de religions ou d’origines différentes, l’absence de toute propagande ou de tout prosélytisme politique, confessionnel ou syndical s’impose.

Tout manquement à cette règle sera sanctionné.

ARTICLE I

Les cours sont dispensés suivant les horaires fixés par la direction et affichés au Pôle administratif, les stagiaires sont priés de s’y conformer.

A NOTER : Toute demande administrative devra se faire uniquement pendant les pauses.

Les stagiaires ne peuvent s’absenter du Centre de formation pendant les heures de cours. Les départs avant l’horaire de fin de formation peuvent être sanctionnés par un avertissement. Lorsqu’un stagiaire doit s’absenter de la formation, il doit donner la raison et signer une décharge au secrétariat tout  en informant son formateur. S’il a moins de 18 ans, un courrier des parents ou tuteurs légaux est exigé. Toute absence pour cause de maladie ou d’accident doit être signalée dans le délai légal et justifiée par un certificat médical.

ARTICLE II

Toute absence ou retard non justifié n’est en aucun cas récupérable et sera systématiquement signalé aux représentants légaux et/ou tuteurs financiers et donnera lieu à un avertissement écrit.

3 Jours d’absences non justifiées entraînent le renvoi définitif, Les retards cumulés représentent des absences et peuvent donner lieu à un renvoi temporaire et/ou définitif.

Réglementation des retards :

Le matin :                             Début des cours : 08h30                        Au-delà  permanence jusqu’à : 10h45

L’après-midi :                       Début des cours : 13h30                        Au-delà  permanence jusqu’à : 15h45

Les stagiaires se présentant avec un retard de plus de 15 minutes non justifié ne pourront rejoindre leurs salles de cours qu’après la pause. Un travail en lien avec les thèmes annoncés chaque trimestre leur sera donné.

Dans le cas d’un retard justifié,

– Au-delà d’1H00 de retard l’élève devra rester en permanence jusqu’à la reprise des cours après la pause.

– Inférieur à 1H00 de retard, l’élève se verra remettre un bon d’entrée en cours, à donner au professeur.

Dans le cas d’un retard non justifié,

ÉCHELLE DES SANCTIONS:

– Retard N°1, avertissement oral

-Retard N°2, exclusion pour 1 jour + avertissement écrit (avec copie à l’employeur ou à l’organisme financeur le cas échéant)

-Retard N°3  exclusion pour 3 jours + avertissement écrit (avec copie à l’employeur ou à l’organisme financeur le cas échéant) avec mise en garde pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive en cas de récidive.

ARTICLE III

Les stagiaires sont priés de libérer rapidement les salles à chaque pause et fin de cours et de les laisser en ordre.

La durée des pauses est de 15 minutes, aucun dépassement ne sera autorisé

Le calme est de rigueur pour les stagiaires restant dans les parties communes de l’établissement.

ARTICLE IV

La direction met à la disposition des stagiaires, le matériel pédagogique sous leur entière responsabilité.

Tout dommage, volontaire ou non, causé au mobilier, ordinateurs, machines, outils, etc.…  sera indemnisé par le stagiaire.

ARTICLE V

Les stagiaires doivent être en possession de leur matériel personnel. La direction se dégage de toute responsabilité en cas de perte ou de vol.

ARTICLE VI

Il est STRICTEMENT INTERDIT, SOUS PEINE DE RENVOI IMMÉDIAT,

–  de FUMER  (décret 2006-1386 du 15 novembre 2006) et de PRENDRE SES REPAS dans les locaux de FORMAMOD et dans les parties communes de l’immeuble.

–  de garer son véhicule dans l’enceinte de l’immeuble  (sauf dérogation expresse).

–  d’utiliser ou de charger son mobile ou tout appareil électrique (qui devront être éteints durant les cours) sur les prises et ordinateurs de l’établissement.

–  d’enregistrer toute explication ou de filmer toute démonstration durant les cours.

ARTICLE VII

En cas d’incendie, les consignes données par affichage, par les enseignants ou lors d’exercices, doivent être impérativement respectées.

ARTICLE VIII

La direction se réserve le droit de modifier les programmes, les dates et les horaires des cours, sans léser, dans la durée, les intérêts des stagiaires.

ARTICLE IX

Le stagiaire s’engage à ne pas diffuser les documents pédagogiques élaborés d’après les méthodes et/ou les méthodes déposées par FORMAMOD à des fins d’enseignement par lui-même ou par d’autres sauf accord de la direction de FORMAMOD. Tout contrevenant s’exposera à des poursuites judiciaires et demandes en dommages et intérêts.

ARTICLE X

La présence du stagiaire est impérative lors des remises des certificats et diplômes, en cas d’absence non justifiée, il ne lui sera remis qu’une attestation de stage.

ARTICLE XI

Votre correspondante-formation est Madame Savine DOSDA (Pôle Pédagogie), elle est à votre disposition pour toute question ou difficulté.

ARTICLE XII

Pour des raisons de sécurité, FORMAMOD est placé sous contrôle vidéo avec enregistrement conformément à la législation en vigueur (Loi n° 95-73 du 21/01/95 et Décret n° 96-926 du 17/10/96)

ARTICLE XIII

Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, il est nécessaire de distinguer le Droit moral et le Droit pécuniaire. Le premier, perpétuel et inaliénable, appartient  au stagiaire. Le second est accordé à l’organisme de formation pour tous les travaux réalisés dans le cadre des activités pédagogiques.

FORMAMOD se réserve le droit d’utiliser ces travaux,  de réaliser, si elle le souhaite, des photos et/ou des films  représentant le stagiaire ou ses créations effectuées pendant la formation, de les  utiliser librement, pour participer à des manifestations en France ou à l’étranger, sur tous supports publicitaires, pendant cinq ans, pour les besoins de sa communication et pour justifier de la qualité de ses formations, entre autre, auprès des autorités de Certification.